Conditions Générales de Vente

1/ ORGANISATION

Le Sommet Virtuel du Climat est co-porté par l’APCC, l’ADEME, l’ABC et le CINOV. Il est coordonné par l’APCC, dont le siège social se situe au 95 avenue du Président Wilson – 93108 Montreuil – Tél : 01 84 16 95 76

Le Sommet Virtuel de la Mobilité Durable est co-porté par l’APCC et l’ADEME. Il est coordonné par l’APCC, dont le siège social se situe au 95 avenue du Président Wilson – 93108
Montreuil – Tél : 01 84 16 95 76

RCS : 532 066 727

2/ LIEU ET DATE DE L’ÉVÉNEMENT

Le Sommet Virtuel du Climat (SVC) s’est tenu en ligne, du 19 juin 2023 au 30 juin 2023.

Le Sommet Virtuel de la Mobilité Durable (SVMD) se tiendra en ligne du 18 au 29 mars 2024.

3/ ACHAT D’UNE OFFRE EXPOSANT, SPONSORS OU D’ITEMS À LA CARTE

Les offres exposants et sponsors ainsi que les items à la carte sont commandés directement sur le site des Sommets Virtuels de la Transition ou par contact avec l’équipe permanente.

Toutes les commandes qui nous parviendront seront prises en considération mais seules les commandes dûment payées permettront de bénéficier de la réalisation de la prestation liée à la commande. De plus, la réalisation de la prestation ne pourra commencer qu’une fois la lettre d’engagement signée. En cas de non signature de la lettre d’engagement 15 jours après la date de la commande, la commande sera invalidée et l’acheteur remboursé.

La validation de la commande implique également l’acceptation de toutes dispositions nouvelles qui peuvent être imposées par les circonstances et que l’organisateur se réserve le droit de signifier, même verbalement, à l’acheteur et ce, dans l’intérêt de la manifestation.

4/ VALIDATION DE LA COMMANDE

La validation de la commande sera adressée aux acheteurs au plus tard 15 jours après la réception de la charte d’engagement signée. En cas d’achat d’une page organisation dédiée ou d’un atelier, l’acheteur doit solliciter explicitement l’accord de l’organisateur s’il souhaite utiliser cette page et/ou cet atelier pour exposer une société dont la dénomination sociale serait différente de celle figurant sur la facture liée à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à compter du démarrage de l’événement, c’est-à-dire à compter du 19 juin 2023 pour le Sommet Virtuel du Climat et le 18 mars 2024 pour le Sommet Virtuel de la Mobilité Durable.

5/ MISE EN PLACE DE LA PRESTATION

Le Sommet Virtuel du Climat et le Sommet Virtuel de la Mobilité Durable se réservent le droit de retirer son accord pour la réalisation de la prestation liée à la commande (mise en place d’une offre exposant, sponsors ou d’items à la carte) et de résilier cette commande s’il s’avère que les produits et/ou services de la société bénéficiant de la prestation, peuvent-être préjudiciables à l’image ou à la bonne tenue du Sommet Virtuel du Climat ou du Sommet Virtuel de la Mobilité Durable, ou si l’acheteur ou n’importe lequel de ses représentants ou parties prenantes impliqués dans le cadre de la commande (intervenant, partenaire…) ne se conforme pas aux règles de décence ou de bienséance.

Les ateliers, webconférences, pages exposants et intervenants sont mis en place pour la période du Sommet Virtuel du Climat ou du Sommet Virtuel de la Mobilité Durable et resteront valides a minima 6 mois après l’événement. Elle n’implique pas que la même offre, le même item à la carte ou offre et items similaires seront réservés ou offerts pour une future édition du Sommet Virtuel du Climat ou du Sommet Virtuel de la Mobilité Durable.
Chaque société bénéficiant d’une offre exposant, sponsors ou d’items à la carte s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation liée à la commande, dans les délais prescrits par l’organisateur. En cas de non-respect des délais, l’organisateur ne pourra garantir la complète réalisation de la prestation.

6/ TARIFS

Le montant forfaitaire des offres (offres sponsor, exposant ou items à la carte) sont précisés sur le site des Sommets Virtuels de la Transition. A ces droits s’ajoutent la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) de 20%, pour les sociétés résidant en France.

7/ CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Afin de bénéficier de la mise en place de la prestation liée à la nature de la commande (offre exposant, sponsor, items à la carte), l’acheteur doit s’acquitter dans les 15 jours suivant sa commande de l’intégralité du montant global. Cette somme est à payer comptant, par virement ou carte bancaire. Elle sera remboursée à l’acheteur si celui-ci n’est pas admis à bénéficier d’une offre exposant, sponsors ou d’items à la carte.

Le non-règlement aux échéances prévues du montant de la commande entraîne l’annulation du droit à disposer non seulement de la prestation achetée (offre exposant, sponsor ou item à la carte) mais aussi de tous les outils de communication et de promotion du Sommet Virtuel du Climat ou du Sommet Virtuel de la Mobilité Durable qu’ils soient payants ou gratuits et déclenche par ailleurs la déchéance du terme pour l’ensemble des factures émises et non réglées dans le cadre de cette manifestation.

8/ RETARD DE RÈGLEMENT

Les délais de paiement ne peuvent être retardés pour quelque motif que ce soit. En application de l’article L. 441-6 du code de commerce, toute somme non payée à son échéance entraînera l’application de plein droit, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt calculé à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal alors en vigueur. Le calcul de ces intérêts de retard court du lendemain de la date d’échéance de la facture concernée jusqu’au jour de la réception du règlement complet et définitif. De plus, toute somme non payée à son échéance entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’allocation de dommages et intérêts forfaitaires de 40 euros par jour de retard. Au cas où le dossier viendrait au contentieux ou ferait l’objet d’une injonction de payer, la dette complète sera majorée des frais de relance, de recommandés, des frais juridiques et d’huissier éventuels. Par ailleurs, toute somme non payée à son échéance entraînera l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes facturées, arrivées ou non à échéance. Ensuite, même en cas de règlement partiel, toute somme non payée à son échéance pourra donner lieu à la suspension de toutes les commandes en cours jusqu’à l’obtention du règlement total des sommes dues. Dans l’attente de l’apurement de la dette du client, l’entreprise pourra refuser toute nouvelle commande. Enfin, après un premier incident de paiement et même si ce dernier a été entièrement réglé, l’entreprise se réserve le droit d’exiger le paiement intégral à la commande des prochaines prestations.

9/ CONDITIONS D’ANNULATION

L’acheteur peut à tout moment et pour une cause quelconque annuler sa commande en notifiant par écrit avec accusé de réception cette annulation, sachant que :

Si son annulation nous parvient entre le jour de la commande et le 19 mai 2023 pour le Sommet Virtuel du Climat et le 18 février 2024 pour le Sommet Virtuel de la Mobilité Durable, l’acheteur restera redevable de 15% du montant TTC de sa commande.
Passé ce délai, l’acheteur restera redevable de 50% du montant TTC de sa commande.

En cas de force majeure qui obligerait l’organisateur à reporter le Sommet Virtuel du Climat ou le Sommet Virtuel de la Mobilité Durable à une date ultérieure, la société bénéficiant d’une offre exposant, sponsors ou d’items à la carte pendant l’événement verra la réalisation de sa prestation reprogrammée aux nouvelles dates communiquées et ce, dans les mêmes conditions que celles négociées initialement.

10/ CONTESTATION

En cas de contestation, seul le texte français fait foi et seuls les tribunaux du siège de l’organisateur sont compétents.

11/ PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l’organisateur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la réalisation de la prestation liée à la commande (achat d’une offre sponsor, exposant ou d’items à la carte). L’acheteur est informé des éléments suivants :

L’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : l’organisateur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;
Les coordonnées du délégué à la protection des données : suzy.cantraine@apc-climat.fr
La base juridique du traitement : l’exécution contractuelle
Les destinataires des données à caractère personnel : l’équipe permanente travaillant sur le Sommet Virtuel du Climat ou sur le Sommet Virtuel de la Mobilité Durable et le prestataire en charge de la réalisation du site web : Almarena.
Aucun transfert hors UE n’est prévu
La durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale
La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale), sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mise en œuvre au travers du processus de commande.